CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. 1. PRÉAMBULE

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les Rubriques « Politique de confidentialité » et « Mentions Légales » sont applicables au site Internet marchand www.eresparis.com (ci-après « la Boutique en ligne ERES »), proposant la vente de d’articles de lingerie, d’articles de bain et d’accessoires à la marque ERES (ci-après les « Produits »).

Les Produits sont directement vendus sur la Boutique en ligne ERES par ERES, une Société par Actions Simplifiée au capital social de 100.200 euros dont le siège social est situé au 166 boulevard Voltaire, 75011 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 114 179. 

Toute commande sur la Boutique en ligne ERES, et validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages de la Boutique en ligne ERES. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande, et qui sont accessibles depuis l'e-mail de confirmation de commande.

1.2 LE CLIENT

Sur la Boutique en ligne ERES, ERES propose à la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateur, âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel.

D’une manière générale, ERES se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par ERES.

1.3 SERVICE CLIENTS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ERES

Pour toute question concernant votre commande, ERES met à la disposition du Client un Service Clients qui peut être joint, via le lien « « Nous Contacter ».

1.4 LANGUES

La Boutique en ligne ERES est disponible en français, anglais, allemand, espagnole et italien.

1.5 PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne ERES sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.

1.6 PRIX

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne ERES au moment de la commande. 

Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évolution. Dès lors, dans le cas où le Client a procédé à la création d'un compte client, les prix affichés dans la rubrique « Mes commandes » accessible depuis l’onglet « Connexion / Mon compte » sur la page récapitulative de commandes correspondent aux prix payés par le Client au moment de ses précédentes commandes. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est porté à son attention lorsque le produit est mis dans le panier d’achat. Les prix seront affichés en Euro (€) TTC, excepté pour les pays énumérés dans l’Article 3 ci-dessous, et ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les « Frais de Livraison »). Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.

  1. 2. COMMANDE

2.1 PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d'achat, en se dirigeant soit sur l'icône « Panier d'achat » disponible sur toutes les pages de la Boutique en ligne ERES en haut à droite.

Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Voir mon panier ». À ce stade, il peut vérifier le détail de sa commande, identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Acheter », le Client est amené à choisir entre 3 options :

- s'identifier avec son nom d'utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client, commander en créant un compte client, 

- commander sans créer de compte client. 

ERES ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures. 

Pour finaliser sa commande, le Client :

• doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison pour le Territoire et/ou de facturation.

• sélectionner le mode de livraison choisi parmi ceux qui lui sont proposés (les délais et frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et sont indiqués à cette étape), 

• prendre connaissance du récapitulatif de sa commande, 

• doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.

• est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par e-mail par par ERES au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ERES du contenu de sa commande.

ERES se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, ERES ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de ERES ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, ERES se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par ERES

2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de ERES, les Produits commandés ne sont plus disponibles, ERES informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produit(s). 

2.3 ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande finalisée il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler. Toutefois, avec ou sans création d’un compte client le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’article 5 ci-dessous.

  1. 3. PAIEMENT

Les Produits seront payés en EUR, excepté pour le Royaume-Uni en Livre Sterling.

Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.

Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées) ou Paypal. 

ERES a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la Boutique en ligne ERES. Tous les paiements (hors Paypal) sont effectués sur une plateforme externe par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement – Adyen – respectant les normes de sécurité PCI DSS.

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et ERES sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes ». Dans le cas où le client n'a pas procédé à la création d'un compte client, sa facture est disponible dans la rubrique « Suivi de Commande » accessible depuis l’email de confirmation.

  1. 4. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

ERES livre les Produits commandés uniquement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, au Danemark, en Espagne (à l’exception des îles Canaries, Ceuta et Melilla), en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal (à l’exception des Açores et Madère), en Roumanie, en Slovaquie, en Suède, en Slovénie et au Royaume-Uni. 

ERES livre les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client (« Adresse de livraison ») selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Pour des informations détaillées concernant les modes et les frais de livraison, veuillez consulter la rubrique FAQ concernée au bas de la page d’accueil de la Boutique en ligne ERES. 

Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière. Aucune livraison ne sera effectuée par ERES si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à ERES, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison

ERES fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais via la rubrique « Nous Contacter » au bas de la page d’accueil de la Boutique en ligne ERES. Dans ce cas, le Client peut soit demander à ERES une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet. 

4.2 RÉCEPTION DES PRODUITS

Les risques sur les Articles sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Articles concernés. 

À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé). 

Il appartient en outre au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des Articles à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Articles dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Articles concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, …). 

En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir ERES sans délai via la rubrique « Nous Contacter » au bas de la page d’accueil de la Boutique en ligne ERES, afin de permettre à ERES de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. 

En cas de manuant, refus ou de retour d'un Article par le Client dans les circonstances ci-dessus, ERES procédera, soit au remboursement du (des) Article(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Article(s) endommagé(s)/manquant(s). 

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l'Article 5 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 8 ci-après.

4.3 RETOUR PRODUIT

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à ERES sans motif dans les conditions fixées à l'Article 5 ci-dessous. 

Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne ERES qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison.

  1. 5. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

5.1 LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a la possibilité, sans motif, de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des Produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des questions de santé et d’hygiène, certains Produits ne peuvent être retournés à ERES. Les Produits type lingerie ou maillot de bain ne sont pas soumis au droit de rétractation s’ils ont été déjà été portés par le Client. 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation :

• Soit en retournant directement le Produit (selon le processus décrit ci-après) après avoir préalablement rempli sur le site www.eresparis.com le formulaire de rétraction prévu à cet effet accessible depuis la rubrique « Mes commandes » accessible depuis l’onglet « Connexion / Mon compte » du menu (étant précisé que le Client n’est pas dans l’obligation de créer un compte client) ;

• Soit en contactant le Service Clients qui peut être joint, via le lien « Nous Contacter ».

• Soit en renvoyant à ERES, par e-mail ou par courrier postal, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, sur papier libre. Cette déclaration devra être envoyée accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés ainsi que le nom, l'adresse postale, le numéro de commande et si possible le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Client à l'adresse suivante : ERES Paris, 166 boulevard Voltaire, 75011 Paris.

Pour retourner un ou des Produit(s), le Client doit renvoyer, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de notification de l’exercice du droit de rétractation, le ou les Produits à ERES par voie postale, en utilisant une étiquette d’expédition prépayée fournie par ERES dans le colis ci-après « Étiquette prépayée ») afin que les Produits soient retournés gratuitement. Le Client suivra les instructions indiquées sur l’Étiquette prépayée devant être collée sur le colis de retour. Aucun frais de retour ne sera remboursé par ERES au Client si celui-ci décide de ne pas utiliser l’Étiquette prépayée fournie. 

Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, ERES se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit. 

ERES n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne ERES.

Les Produits ne peuvent être retournés dans une boutique ERES ni dans un point de vente commercialisant les articles de la marque ERES. 

5.2 POLITIQUE DE RETOUR

Le Client a la possibilité, de retourner sa commande dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des Produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Lorsque ce délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin de retourner son/ses Produit(s), le Client doit procéder ainsi :

• En retournant directement le Produit (selon le processus décrit ci-après) après avoir préalablement rempli sur le site www.eresparis.com le formulaire prévu à cet effet accessible depuis la rubrique « Mes commandes » accessible depuis l’onglet « Connexion / Mon compte » du menu (étant précisé que le Client n’est pas dans l’obligation de créer un compte client) ;

• En renvoyant, dans un délai dequatorze (14) jours à partir de la date de notification de sa décision de retourner le ou les Produits à ERES par voie postale en utilisant une étiquette d’expédition prépayée fournie par ERES dans le colis ci-après « Étiquette prépayée ») afin que les Produits soient retournés gratuitement. Le Client suivra les instructions indiquées sur l’Étiquette prépayée devant être collée sur le colis de retour. Aucun frais de retour ne sera remboursé par ERES au Client si celui-ci décide de ne pas utiliser l’Étiquette prépayée fournie. 

Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, ERES se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit. 

ERES n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne ERES.

Les Produits ne peuvent être retournés dans une boutique ERES ni dans un point de vente commercialisant les articles de la marque ERES. 

5.3 LE REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE

ERES procédera au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que, le cas échéant, des Frais de Livraison payés par le Client par crédit sur le moyen de paiement utilisé par le Client ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des Produits, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés par ERES dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) la date de réception du ou des Produit(s) par ERES ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l'expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

  1. 6. SERVICE APRES-VENTE

Aucune réclamation ne sera prise en compte et aucun échange de Produits commandés sur la Boutique en ligne ERES ne pourra être effectué dans une boutique à l’enseigne ERES ou dans un point de vente dans lequel sont vendus les Produits portant la marque ERES.

  1. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ERES ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de ERES, que ERES ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par ERES.

  1. 8. GARANTIES LÉGALES

8.1 CONFORMITÉ ET VICES-CACHES

ERES est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1).

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre ERES ;

- lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période. 

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter le Service client de la Boutique en ligne ERES qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.

(1) Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client est aussi informé de l’existence du régime des garanties légales applicables dans son pays de résidence et sujet à des conditions nationales. 

8.2 EXCLUSION DE GARANTIE 

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas de la Boutique en ligne ERES, ERES ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles 8.1 ci-dessus. 

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit. 

De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Articles ont été achetés.

  1. 9. DONNÉES PERSONNELLES

ERES invite le Client à consulter la « Politique de ERES relative à la protection des données en ligne » en cliquant sur le lien suivant pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont ERES traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.

10. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur la Boutique en ligne ERES sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application impérative d’une loi étrangère. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois obligatoires de son pays de résidence habituel.

En cas de litige concernant la Boutique en ligne ERES, les présentes CGV et/ou une commande, ERES invite le Client à contacter le Service client au numéro indiqué dans la rubrique « Contacter un conseiller » au bas de la page d’accueil de la Boutique en ligne ERES afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec ERES.

À défaut d’accord amiable avec le Service client de la Boutique en ligne ERES, le Client peut soumettre le litige au médiateur de consommation CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL suivante : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, pour que la saisine d’un médiateur soit recevable, cette dernière doit comporter : adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures déjà prises auprès du Service client de ERES. 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par un médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou sont en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ERES ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ERES par une réclamation écrite.

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère ».